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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 15 janvier 2024. Le rejet est non spécialement ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MC22
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10493 F
Pourvoi n° C 24-12.495
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
La Caisse générale de sécurité...
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