Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Cayenne a rendu un arrêt le 27 juillet 2026 dans un litige opposant une particulière (Mme [U]) à la SAS GLOBAL AUTO, concessionnaire automobile en Guyane. L'affaire porte sur la ven...
COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]


Chambre Civile














ARRÊT N° 110 /2026


N° RG 24/00269 -

N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BKKT



[G] [E] [C] épouse [U]



C/


S.A.S. GLOBAL AUTO






ARRÊT DU 27 JUILLET 2026



Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CAYENNE, décision attaquée en date du 03 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00009



APPELANTE :


Madame [G] [E] [C] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]


représentée par Me Béatrice TORO, avocat au barreau de GU...

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