Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale
Cabinet de
Mme Marie-Pierre FIGUET,
Présidente de chambre chargée de la mise en état
N° RG 25/03920 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2SN
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU
JEUDI 28 MAI 2026
Appel d'une décision (N° RG 23/00187)
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
en date du 18 septembre 2025 , suivant déclaration d'appel du 18 novembre 2025
APPELANT :
Monsieur [X] [H] [I]
né le [Date naissance...