Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 10 mars 2026 concernant un différend entre avocats sur le paiement d'honoraires. La SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL conteste un avis déontologique du bâtonnier d'Anger...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

1ère CHAMBRE A



NH/TD

ARRET N°


AFFAIRE N° RG 25/01128 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FP3J


Avis déontologique du 4 juin 2025 du Bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 1]



ARRET DU 10 MARS 2026


APPELANTE :


S.C.P. OUEST DEFENSE & CONSEIL AVOCATS

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentée par Me Nicolas ORHAN de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau de SAUMUR



INTIMEE :


Maître Flora NACOLIS de la SELARL FLORA NACOLIS

[Adresse 2]

[Localité 3...

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