Aperçu du résumé
Un conducteur de bus (M. [I]), employé depuis 1995 par la société [3] Île de France, a vu son contrat de travail transféré automatiquement à une société concurrente ([3] [Localité 5]) lorsque son empl...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05458 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCYN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MELUN - RG n° F 22/00346
APPELANT
Monsieur [N] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
né le 12 Août 1968 à [Localité 2]
Représenté par Me David VERDIER, av...
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