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La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2026, casse la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges qui avait rejeté la demande de mise en liberté de M. [C] [S], condam...
Texte officiel (extrait)
N° G 26-82.267 F-D
N° 00997
MB25
17 JUIN 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
M. [C] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 5 février 2026, qui, dans la procédure suivie cont...
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