Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 511-10 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-324 L du 11 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 — A l'article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « supérieur...