Journal Officiel du 10 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, n°25-14.4052514405, (Rejet)

09/09/2026 Arrêt (Cour de cassation) Droit commercial & contrats Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Alain Afflelou franchiseur dans un litige relatif à la résiliation d'un contrat de franchise lors d'un redressement judiciaire. La société franchi...
Texte officiel (extrait)
COMM.

RM



COUR DE CASSATION
______________________


Arrêt du 9 septembre 2026




Rejet


M. VIGNEAU, président



Arrêt n° 420 FS-B

Pourvoi n° Z 25-14.405







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026

La société Alain Afflelou franchiseur, société par actions simplifiée...
Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa13882195da062e0d1...

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