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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans (chambre sécurité sociale, 7 juillet 2026) concerne un litige opposant M. et Mme [C] à la CAF de Touraine. La CAF avait réclamé un indu d'allocation adulte handi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
la SELARL ETHIS AVOCATS
CAF D'[Localité 1] ET [Localité 2]
EXPÉDITION à :
M. [N] [C]
Mme [Y] [C]
Pole social du TJ de [Localité 3]
ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026
Minute n°
N° RG 25/02679 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HI3R
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 3] en date
du 16 Juin 2025
ENTRE
APPELANTS :
I- Monsieur [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
II - Madame [Y] [C]
[Adres...
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