Aperçu du résumé
Litige relatif à un contrat d'assurance-vie souscrit en 1991 par R.L. auprès de SOGECAP. Initialement, les bénéficiaires étaient les sœurs du souscripteur, puis sa fille unique J.I. épouse H. fut dési...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
MP/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 21/01678 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3UI
jugement du 8 juin 2021
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]
n° d'inscription au RG de première instance 17/03059
ARRET DU 7 AVRIL 2026
APPELANTES :
Madame [V] [P]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurence COUVREUX LANDAIS de la SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES BERTON-COUVREUX-EON-GRATO...
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