Avis portant extension de l'avenant n° 52 du 9 juillet 2026 modifiant l'article 10 de la convention collective nationale relatif à la contribution conventionnelle de dialogue social - convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines - IDCC 7019

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée son...