Aperçu du résumé
Ce décret met fin à la délégation de Mme Françoise Falga dans les fonctions de procureure financière près la chambre régionale des comptes Occitanie, à compter du 1er novembre 2026. Il s'agit d'une me...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la proposition conjointe de la première présidente et de la procureure générale près la Cour des comptes ;
Sur la demande de l'intéressée,
Décrète :
Article 1 — Il est mis fin à la délégation de Mme Françoise FALGA, conseillère présidente de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureure financière près la chambre régional...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.