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La Cour d'appel de Nancy prononce la caducité d'une déclaration d'appel : l'appelant (M. [H]) n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de 3 mois suivant sa déclaration d'appel, conformément ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
Appel d'une décision rendue par Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Epinal en date du 09 avril 2026 RG 26/00189
ORDONNANCE DE CADUCITE n° 2140/26
N° RG 26/00948 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWVF
APPELANT :
Monsieur [M] [H]
Représentant : Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY
INTIME :
Monsieur [X] [E]
Représentant : Me Manon JURD de l'AARPI JURD & OLIVIER, avocat au barreau d'EPINAL...
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