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Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et R. 4311-1 et suivants ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2026 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 mars 2026 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d...

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