Aperçu du résumé
Ce décret du 12 septembre 2026 fixe de nouvelles exigences de performance environnementale pour l'installation d'équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire da...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2026/0278/FR adressée le 5 juin 2026 à la Commission européenne ;
Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la perf...
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