Conseil d'État, 2ème chambre section C, n°25/01910, (Autre)

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 30 avril 2026 concernant un bail professionnel. Un propriétaire a fait expulser son locataire pour défaut de paiement de loyers et charges impayés s'élevant à 6 66...

Texte officiel (extrait)

44 L

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01910 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTQL

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

21 mai 2025 RG :24/00838

[V]

C/

S.C.I. [T]

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 30 AVRIL 2026

Décision déférée à la cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 21 Mai 2025, N°24/00838

COMPOSITION DE LA COUR LORS...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0191...

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