Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 13) a rendu le 13 mars 2025 un arrêt dans une affaire disciplinaire concernant un avocat parisien, M. [R] [F], inscrit au barreau de Paris depuis 1997. Il fa...
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 4 - Chambre 13


ARRÊT DU 13 MARS 2025


AUDIENCE SOLENNELLE


(n° , 3 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10425 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR2H


Décision déférée à la Cour : Décision du 26 Mars 2024 -Conseil de discipline des avocats de PARIS


DEMANDEUR AU RECOURS :


Monsieur [R] [F]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparant et non représenté


DÉFEN...

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