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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai prononce la caducité de l'appel formé par M. [I] contre un jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 12 septembre 2023, qui avait débouté les deux as...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ORDONNANCE DU 15/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 26/01185 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVEC
Jugement rendu le 12 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Dunkerque
DÉFENDEUR À L'INCIDENT - APPELANT
Monsieur [A] [I]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Gilles Maton, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INT...
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