Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens (chambre de tarification) a été saisie par une société contestant l'inscription sur son compte employeur des coûts liés à la maladie professionnelle d'un ancien salarié, M. [D...
Texte officiel (extrait)
ARRET
S.A. [1]
C/
CARSAT PAYS DE LA LOIRE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- SA [1]
- Me GUYON
- CARSAT PAYS DE LA LOIRE
- Dossier
Copie exécutoire adressée à :
- CARSAT PAYS DE LA LOIRE
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 31 JUILLET 2026
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N° RG 25/04024 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO5F
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A. [1], agissant p...
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