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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (7 septembre 2026) concerne un litige entre deux ex-partenaires au sujet d'allocations familiales suisses perçues indûment par le père (M. [W]) au titre de leur ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/369
Copie exécutoire à :
- Me Valérie SPIESER
Copie conforme à :
- Me Marion BORGHI
- greffe JEX TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/00680
N° Portalis DBVW-V-B7K-IXCS
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 décembre 2024 par le Juge de l'exécution du tribuna...
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