Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-81.012, (Cassati

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 juin 2026 concernant une affaire de transport de stupéfiants (100 kg de résine de cannabis). L'arrêt traite des règles de procédure pour la pesée des substan...

Texte officiel (extrait)

N° Y 25-81.012 F-B

N° 00758

RB5
3 JUIN 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 JUIN 2026

M. [A] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2024, qui, pour infractions à la lé...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fc2a2cdc6046d47ea...

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