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La Cour de cassation a radié le pourvoi formé par Mme [E] contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes qui l'avait condamnée à payer 17 709 euros (plus majorations de retard) à l'URSSAF Pays de la Loi...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORad
Pourvoi n° : M 25-18.579
Demandeur : Mme [E]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Pays de la Loire (Urssaf Pays de la Loire)
Requête n° : 148/26
Ordonnance n° : 90660 du 30 juin 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la Loire (Urssaf Pays de la Lo...
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