Aperçu du résumé
Le ministère de l'Agriculture envisage d'étendre des avenants salariaux à plusieurs conventions collectives agricoles (exploitations forestières, coopératives agricoles). Ces avenants, signés entre fé...
Texte officiel (extrait)
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionné dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être co...
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