Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-14.7262414

Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 9 avril 2026 dans un litige opposant un particulier et une SCI à la société Pil architecture. La Cour de cassation rejette le pourvoi sans motivation spéciale...

Texte officiel (extrait)

CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10279 F

Pourvoi n° C 24-14.726

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

1°/ M. [U] [A], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société [Adresse 2], société...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69d74348cdc6046d479c...

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Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-14.7262414726, (Rejet)

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