Aperçu du résumé
Dans le cadre d'un litige prud'homal entre un salarié (M. [I] [J]) et deux entreprises (SA [1] et SAS [2]), la Cour d'appel de Rennes a décidé, avec l'accord des parties, de recourir à une médiation j...
Texte officiel (extrait)
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°303/2026
N° RG 23/00393 -
N° Portalis DBVL-V-B7H-TOAS
M. [I] [J]
C/
- S.A. [1]
- S.A.S. [2]
Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 13/12/2022
RG : F21/00552
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:24/07/2026
à:Me Amoyel-Viquelin et Me [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 JUILLET 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS...
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