Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 22 octobre 2026 dans un litige opposant une société (SAS [1]) à l'une de ses salariées, Mme [N], embauchée depuis 2010. Le conseil de prud'hommes ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 177
Rôle N° RG 22/12951 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCZM
S.A.S. [1]
C/
[H] [N]
Copie exécutoire délivrée
le : 22 octobre 2026
à :
-Me Julien DUGUE, avocat au barreau de PARIS
-Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nice en date du 30 Août 2022 enreg...
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