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La Cour de cassation a rejeté, le 9 septembre 2026, le pourvoi formé par la société Aciam (en liquidation judiciaire) et ses liquidateurs contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 13 mars 2025. C...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10357 F
Pourvoi n° P 25-15.039
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
1°/ La société Perin & [B], société d'exercice libér...
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