Aperçu du résumé
Ce décret du 2 novembre 2026 crée une aide financière destinée aux propriétaires de bois (personnes physiques ou morales) dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, dont les stocks ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctio...
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