Texte officiel (extrait)
N° B 25-87.731 F-D
N° 01407
ODVS
3 NOVEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
La société [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnel...