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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de Mayotte), rendue le 7 juin 2026, concerne une ressortissante malgache retenue au Centre de Rétention Administrative (CRA) d...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00140 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KKR
du 07/06/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
ORDONNANCE
STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL
N° de MINUTE : 26/139 du 7 juin 2026
APPELANT :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME :
Madame [N] [F] - [K] 13850
Née le 21 février 1985 à [Localité 3]
De nationalité malgache
Actuellement retenue au...
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