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Cette ordonnance de référé, rendue le 1er septembre 2026 par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, concerne une procédure d'expulsion. La SNC Ly 01, propriétaire de parcelles à Saint-Paul (La ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : N° RG 26/00043 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GRCG
DECISION AU FOND DU 25 MARS 2025, RENDUE PAR LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] - RG 1ERE INSTANCE : 25/00032
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°26/55
du 01 Septembre 2026
Nous, Séverine LEGER, Conseillère substituant Fabienne LEROY Première Présidente de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, par ordonnance 2026/072 du 30 juin 2026.
Vu la procédure en i...
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