Aperçu du résumé
La Cour de cassation (1re chambre civile) a rejeté, le 17 juin 2026, le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy contre un arrêt rendu le 18 décembre 2023 par cette même co...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10401 F
Pourvoi n° E 24-50.033
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit d'[Y] [H] (mineur).
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 13 décembre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_______...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.