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Cette ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2026 par la Cour d'appel de Bordeaux concerne un litige entre un bailleur (M. H.) et un locataire (M. T.) portant sur un bail d'habitation. Le tribunal ...
Texte officiel (extrait)
RÉFÉRÉ N° RG 26/00173 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYPM
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[J] [T]
c/
[G] [H]
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DU 29 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 29 OCTOBRE 2026
Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDE...
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