Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêté du 15 juillet 2026 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur de la télédiffusion les nouveaux salaires minima négociés le 11 mai 2026. Ces grilles salariales, jusqu'a...
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 11 mai 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la té...

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