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La cour d'appel de Douai statue sur la requalification de contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Une association du secteur médico-social (convention collective du 15...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
29 Mai 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/00374 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFBH
PS/VDO
AJ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI
en date du
14 Mars 2025
(RG 24/00148)
GROSSE :
aux avocats
le 29 Mai 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Association [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me...
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