Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme par arrêt du 5 mai 2026 une décision contre la SARL [1] dans un litige l'opposant à l'URSSAF PACA. L'affaire concerne une vérification des cotisations social...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 05 MAI 2026
N°2026/263
Rôle N° RG 24/15272 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOELN
S.A.R.L. [1]
C/
Organisme URSSAF PACA
[L], [T], [K] [X]
[J] [F]
[H] [Q] , [B] [U]
[P] [W]
[D] [E]
[C] [I] [A] [G]
[O] [M]
[R] [Y]
[H] [Z]
[V] [S]
[N] [UW]
[N] [CC]
[H] [ZI]
[IL] [YZ]
Copie exécutoire délivrée
le : 05 mai 2026
à :
- Me Eric BAGNOLI , avocat au barreau de MARSEILLE
- URSSAF PACA
-...
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