Aperçu du résumé
Cette décision de la Cour d'appel de Versailles (chambre construction) concerne un litige entre un promoteur immobilier (société Civalim, venant aux droits de la SCCV 30 Jeunes Marquises) et une entre...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
Minute n°
N° RG 24/05343 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWO2
AFFAIRE : SOCIETE CIVALIM C/ S.A.S. RENOTHERM HABITAT, S.A.R.L. MILI M,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le pre...