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La Cour d'appel de Toulouse confirme la prolongation de 30 jours du maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger (se déclarant marocain) dans un centre de rétention. L'intéressé co...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/986
N° RG 26/00986 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTY7
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 octobre à 9h00
Nous P. MAZIERES, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 18 octobre 202...
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