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Décision de la Cour d'appel de Lyon du 2 avril 2026 concernant un litige entre une agence immobilière et une salariée portée dans le cadre d'une mission de prospection immobilière. Le contentieux port...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/09243 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBNA
Décisions :
- du Tribunal de commerce de Lyon en date du 22 janvier 2019
- de la Cour d'appel de Lyon en date du 25 mars 2021
( 3ème chambre A)
RG 19/3604
- de la cour de cassation
du 08 décembre 2022
Pourvoi n° S 21-17.142
Arrêt n° 1271 F-D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 02 AVRIL 2026
APPELANTE :
Mme [S] [U] épouse [B]
née le 02 juin 1979 à [Lo...
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