Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz a déclaré irrecevable l'appel formé par une ressortissante congolaise contre une ordonnance prolongeant sa rétention administrative jusqu'au 3 juillet 2025. L'appel avait été i...
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 20 JUIN 2025


Nous, Laure FOURMY, vice présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 25/00616 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMTI ETRANGER :


Mme [N] [P] [J]

née le 29 Avril 1996 à [Localité 1] (RDC)

de nationalité Congolaise

Actuellement en rétention administrative.



Vu la décision de M. [I...

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