Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Caen (octobre 2026) concerne un litige entre un monteur de réseaux électriques et son employeur suite à un accident du travail survenu en septembre 2018 sur le chantier...
AFFAIRE : N° RG 25/00975

N° Portalis DBVC-V-B7J-HT4E

 Code Aff. :


ARRET N°


C.P



ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 18 Mars 2025 - RG n° 21/00071






COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026




APPELANT :


Monsieur [T] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représenté par Me Alix AUMONT, avocat au barreau de CAEN



INTIMEES :


S.A.S. [Y] [X] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]


Représentée par Me Philippe ROUSSEL...

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