Aperçu du résumé
Il s'agit d'une décision de justice du Conseil d'État (ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 17 avril 2026) concernant une procédure de rétention administrative d'un étranger algérien né en 2005, c...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02861 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EP
Nom du ressortissant :
[G]
PROCUREUR DE [N] REPUBLIQUE
C/
[G]
[N] PREFETE DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 17 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marie THEVENET, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statue...
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