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La Cour d'appel de Versailles statue le 20 octobre 2026 sur un litige d'expropriation par droit de préemption urbain. M. et Mme A. souhaitaient vendre leur bien immobilier de 89,63 m² situé dans le Va...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70H
Ch civ.1-4 expropriation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01442 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBZA
AFFAIRE :
[C] [M] [A]
et autre
C/
COMMUNE DE [Localité 1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2025 par le juge de l'expropriation de [Localité 2]
RG n° : 24/100
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie ARENA,
Me Stéphanie GAUTIER,
Mme [P] [S] (Co...
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