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La Cour de cassation statue le 9 septembre 2026 sur un pourvoi formé par un avocat (M. [G]) et sa société d'exercice libéral (Lex avocat consulting, anciennement Juricar) contre un arrêt de la cour d'...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 septembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 439 F-D
Pourvoi n° X 25-13.667
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
1°/ M. [T] [G], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société Lex a...