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Ce décret fixe une nouvelle classification des matières fertilisantes et supports de culture en 4 catégories (A1, A2, B1, B2) selon leur usage et leur utilisateur (professionnel ou non). Il distingue ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et...
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