Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (23 septembre 2026) concerne le recours de Mme P. contre la décision de la MDPH du Nord lui refusant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La CDAPH avait rej...
ARRET

N°



[P]



C/


MDPH DU NORD











































Copie certifiée conforme délivrée à :

-Mme [M] [P]

-Me GILLIARD

-MDPH DU NORD

-TJ



Copie exécutoire délivrée à :

-MDPH DU NORD





COUR D'APPEL D'AMIENS


2EME PROTECTION SOCIALE




ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026


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N° RG 24/03611 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFK2 - N° registre 1ère instance : 24/00032


Jugement du tribunal judiciaire de Valencienn...

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