Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans a rendu le 7 juillet 2026 un arrêt dans un litige opposant la CPAM du Loiret à une société employeur (SASU anonymisée). Un salarié avait demandé la reconnaissance en maladie ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET
la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT
EXPÉDITION à :
S.A.S.U. [1] [Localité 1]
Pole social du TJ d'[Localité 1]
ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026
Minute n°
N° RG 24/02750 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCSN
Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité 1] en date
du 26 Juillet 2024
ENTRE
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET
[...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.