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Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 12 mai 2026 concernant un litige entre la SA d'HLM Seqens et une locataire. Le bailleur social avait assigné la locataire pour obtenir la résiliation du bail ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-2
ARRET N°169
CONTRADICTOIRE
DU 12 MAI 2026
N° RG 25/02558 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEY6
AFFAIRE :
S.A. SEQENS
C/
[S] [E]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de MONTMORENCY
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 1124001069
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 12/05/2026
à :
Me Mariane ADOSSI
Me...
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