Aperçu du résumé
Ordonnance du Conseil d'État concernant une affaire de rétention administrative d'un ressortissant algérien. L'appelant conteste sa prolongation de rétention, invoquant des irrégularités de procédure ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 04 MAI 2026
N° RG 26/00726
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUQ
Copie conforme
délivrée le 04 Mai 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 02 Mai 2026 à 12h...
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