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La Cour de cassation (chambre commerciale) a déclaré irrecevable, le 4 novembre 2026, le pourvoi formé par deux associés de la société Locawatt contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 1er...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10462 F
Pourvoi n° M 25-18.832
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [R] [P], domicilié [Adresse 1],...
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